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L'administration n'échappe pas au droit commun de la responsabilité. Lorsqu'elle cause un dommage par une décision illégale, une négligence ou un défaut d'entretien, la réparation peut être demandée, devant le juge civil ou, sous conditions, devant le Conseil d'État.
Les autorités publiques sont soumises aux règles de la responsabilité civile, sous réserve de certaines particularités liées à leur mission. Une décision illégale, un retard déraisonnable à statuer, un renseignement erroné, un défaut d'entretien de la voirie ou d'un bâtiment public peuvent engager leur responsabilité.
Lorsqu'une décision a été annulée par le Conseil d'État, l'illégalité constatée constitue un point d'appui important pour une demande de réparation. Elle ne suffit pas à elle seule : il faut encore établir le dommage et le lien entre celui-ci et l'illégalité.
Deux voies sont possibles : l'action en responsabilité devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou la demande d'indemnité réparatrice devant le Conseil d'État, dans le cadre d'un recours en annulation. Elles ne se cumulent pas pour le même préjudice.
Refus ou retrait annulé, nomination irrégulière, sanction illégale : réparation des conséquences financières.
Dommage causé par une administration qui tarde de manière déraisonnable à prendre une décision.
Chute ou accident lié à l'état d'une voirie, d'un trottoir ou d'un bâtiment public.
Décision prise sur la foi d'un renseignement inexact donné par un service public.
L'indemnité réparatrice devant le Conseil d'État présente l'avantage de s'inscrire dans la procédure d'annulation. L'action devant le juge civil permet en revanche une évaluation plus détaillée du dommage. Le choix dépend du dossier, et il se fait en principe une fois pour toutes pour un même préjudice.
Dans les deux cas, le dommage doit être prouvé. Les pertes de revenus, les frais exposés ou la perte d'une chance se documentent dès que possible.
Une chute due à un trou dans un trottoir ou un accident causé par un défaut de signalisation peut engager la responsabilité du gestionnaire de la voirie, qui peut être la commune, la Région ou un autre organisme selon la route concernée. Identifier le bon gestionnaire est une étape à part entière.
Les photos du lieu, prises sans tarder et avec des repères, les témoignages et les constatations éventuelles de la police sont déterminants.
Oui, dans certains cas : le juge civil peut lui-même constater l'illégalité d'une décision pour statuer sur la responsabilité. Un recours en annulation préalable reste souvent utile, notamment pour faire cesser les effets de la décision.
Contre le gestionnaire de la voirie concernée, le plus souvent la commune, parfois une autre autorité. La vérification se fait au début du dossier pour éviter d'assigner la mauvaise partie.
Les règles de prescription de la responsabilité extracontractuelle s'appliquent en principe, mais la demande d'indemnité réparatrice devant le Conseil d'État obéit à ses propres délais de procédure.
Le premier rendez-vous sert à vérifier le délai, lire les documents reçus et décider s'il y a lieu d'agir, et selon quelle voie.