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Publié le par Maître Jean-Claude Derzelle
Beaucoup de personnes renoncent à réclamer quoi que ce soit à une administration, par crainte d'une procédure trop lourde ou par conviction qu'elle est intouchable. C'est une idée fausse : les autorités publiques sont soumises aux règles de la responsabilité civile, sous réserve de quelques particularités.
La première est l'accident lié à l'état de la voie publique : trou dans un trottoir, signalisation absente, obstacle non éclairé. La deuxième est la décision illégale qui cause un préjudice financier : refus d'autorisation annulé, sanction irrégulière, nomination contestée. La troisième est le retard : une administration qui tarde de manière déraisonnable à statuer.
Une voirie peut relever de la commune, de la Région ou d'un autre gestionnaire. Une décision peut émaner d'un collège communal, d'un CPAS, d'un service régional ou fédéral. Assigner la mauvaise autorité fait perdre du temps et de l'argent : cette vérification se fait en premier.
Lorsque le dommage découle d'une décision illégale, la réparation peut être demandée devant le juge civil, ou sous la forme d'une indemnité réparatrice dans le cadre d'un recours au Conseil d'État. Les deux voies ne se cumulent pas pour le même préjudice, et le choix se fait en fonction du dossier.
Quelle que soit la situation, la preuve se constitue dès le départ.
C'est souvent utile : une réclamation écrite et documentée peut suffire à ouvrir une discussion avec l'assureur de l'autorité. Elle ne doit pas faire perdre de vue les délais de prescription.
Une assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de la démarche. Vérifiez vos contrats, y compris ceux liés à votre habitation ou à votre véhicule.
Cet article donne un cadre général. Votre situation dépend du texte applicable et des documents reçus : un rendez-vous permet de les examiner.