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Publié le par Maître Jean-Claude Derzelle
Une convocation à une audition disciplinaire est un courrier qui inquiète, et c'est normal. Elle n'est pourtant pas une décision : elle ouvre une phase pendant laquelle vous avez des droits, et pendant laquelle ce que vous ferez comptera.
La plupart des statuts du personnel des services publics prévoient une procédure assez semblable : information sur les faits reprochés, accès au dossier, audition, puis décision. Les détails varient d'une administration à l'autre, et c'est le statut applicable qui fait foi.
La convocation doit vous permettre de comprendre ce qui vous est reproché. Relevez les faits visés, les dates, l'autorité qui vous convoque, la date de l'audition et les modalités d'accès au dossier.
Si les faits sont décrits de façon vague, notez-le. Une défense ne peut s'organiser que sur des griefs précis, et l'imprécision de la convocation peut elle-même devenir un argument.
Le dossier disciplinaire contient les rapports, les plaintes, les témoignages et les pièces sur lesquels l'autorité se fonde. Le consulter avant l'audition est indispensable : c'est là que se trouvent les éléments à discuter, et parfois ceux qui manquent.
Si l'accès au dossier vous est refusé ou rendu difficile, faites-le constater par écrit. Ce point pourra être soulevé plus tard.
Les statuts reconnaissent en règle générale le droit de se faire assister par un défenseur de son choix. L'avocat peut intervenir sur la procédure, sur la qualification des faits et sur la proportionnalité de la sanction envisagée, et veiller à ce que le procès-verbal reflète fidèlement ce qui a été dit.
Une note écrite remise lors de l'audition permet de fixer votre version des faits, de joindre des pièces et de ne rien oublier sous l'effet du stress. Elle sera versée au dossier et lue par l'autorité qui décide.
À l'issue de l'audition, un procès-verbal est généralement établi et soumis à votre signature. Relisez-le attentivement. Si une déclaration est mal rapportée, demandez qu'elle soit corrigée ou formulez vos remarques par écrit. Signer pour prise de connaissance n'oblige pas à en approuver le contenu.
Une demande de report motivée est souvent possible, par exemple pour permettre la consultation du dossier ou la présence de votre avocat. Elle n'est pas un droit absolu et doit être faite rapidement, par écrit.
Vous pouvez choisir de ne pas répondre à certaines questions, notamment si une procédure pénale est en cours sur les mêmes faits. Ce choix se discute avant l'audition, pas pendant.
Cet article donne un cadre général. Votre situation dépend du texte applicable et des documents reçus : un rendez-vous permet de les examiner.