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Publié le par Maître Jean-Claude Derzelle
Le recours en annulation devant le Conseil d'État doit en règle générale être introduit dans les soixante jours. Ce délai est strict : passé ce cap, le recours est irrecevable, quelle que soit la gravité de l'illégalité commise par l'administration.
Encore faut-il savoir à partir de quand le compter, et si un autre recours ne doit pas être introduit avant.
Selon la nature de l'acte, le délai court à partir de sa publication, de sa notification ou de la prise de connaissance. Pour une décision individuelle, c'est généralement la notification qui compte. Conservez l'enveloppe, le courriel ou l'accusé de réception : ils serviront à établir la date.
Lorsque la décision ne mentionne pas les voies de recours, le point de départ peut être retardé. Ce mécanisme existe, mais il ne faut pas compter dessus pour différer la réflexion.
Certaines réglementations organisent un recours auprès d'une autre autorité administrative avant toute saisine du Conseil d'État : recours auprès d'un ministre, d'un collège, d'une autorité de tutelle. Lorsqu'un tel recours existe et qu'il est obligatoire, il doit être épuisé d'abord.
Ces recours ont souvent des délais bien plus courts que soixante jours. C'est l'erreur la plus fréquente : laisser passer le délai du recours administratif en pensant disposer de deux mois.
Le recours en annulation ne suspend pas la décision. Si celle-ci produit des effets graves à court terme, une demande de suspension peut être introduite. Elle suppose une urgence démontrée et au moins un moyen sérieux.
Dans les situations où même une suspension ordinaire arriverait trop tard, une procédure en extrême urgence existe. Elle doit être réservée aux cas qui la justifient vraiment.
Le délai ne sert pas qu'à réfléchir. Il faut aussi :
Il ne faut pas le supposer. Certaines règles peuvent prolonger un délai qui expire pendant cette période, mais leur application dépend du cas. Mieux vaut raisonner sur le délai normal.
C'est en principe possible, mais la procédure est technique et la requête fixe le débat. Les moyens oubliés ne peuvent en général plus être ajoutés par la suite.
Cet article donne un cadre général. Votre situation dépend du texte applicable et des documents reçus : un rendez-vous permet de les examiner.